Loi JeanbrunDispositif en vigueur pour les logements acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028 (loi de finances pour 2026, art. 31 du CGI). Plafonds de loyer et de ressources révisés chaque année.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes sur les lots Jeanbrun à Caen

Oui. Le statut du bailleur privé s'applique partout en France, sans zonage géographique d'éligibilité. Seuls les plafonds de loyer varient selon la zone de la commune. Le logement doit être situé dans un immeuble collectif et loué nu comme résidence principale pendant au moins 9 ans.

Informations à jour au 9 octobre 2026. Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 47) et article 31 du code général des impôts. Simulations indicatives : faites valider votre projet par un conseiller avant d'investir.

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